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Chômage 2026 : primo-entrants et rupture conventionnelle

Publié le

04/21/2026

Chômage 2026 : primo-entrants et rupture conventionnelle

Depuis le 1er avril 2026, certaines personnes qui demandent l’ARE pour la première fois, ou qui n’en ont pas bénéficié depuis longtemps, peuvent ouvrir des droits avec 5 mois d’activité au lieu de 6.

En parallèle, une autre mesure très commentée vise à réduire la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle, mais, à la date du 21 avril 2026, cette seconde réforme n’est pas encore entrée en vigueur.

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C’est précisément la nuance qu’il faut comprendre pour éviter les erreurs. En avril 2026, il y a d’un côté une réforme déjà applicable pour les primo-entrants, validée par un arrêté du 28 mars 2026 et un décret du 28 mars 2026 publiés au Journal officiel du 29 mars ; de l’autre, une réforme encore en discussion sur la rupture conventionnelle, dont le véhicule législatif a été rejeté par l’Assemblée nationale le 16 avril 2026 et renvoyé en deuxième lecture au Sénat le 17 avril 2026.

Définition de la notion de “primo-entrant”

Dans le cadre de l’assurance chômage, cela vise les demandeurs d’emploi qui n’ont pas bénéficié d’une admission à l’ARE dans les 20 années précédant leur inscription.

Ce qui change depuis le 1er avril 2026 pour les primo-entrants

La réforme déjà entrée en vigueur abaisse la condition minimale d’affiliation pour certains allocataires. L’arrêté du 28 mars 2026 agrée les dispositions de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 relatives aux demandeurs d’emploi “primo-entrants” et prévoit qu’elles s’appliquent aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat est intervenue à compter du 1er avril 2026.

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Pour ces personnes, l’ouverture des droits peut désormais se faire avec 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées, soit 5 mois d’activité, au lieu de 6 mois, sur la période de référence habituelle de 24 mois ou 36 mois pour les personnes d’au moins 55 ans.

En miroir, le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 prévoit une durée minimale d’indemnisation de 152 jours calendaires, au lieu de 182, pour ces allocataires bénéficiant d’une condition d’affiliation spécifique, ainsi que pour certains travailleurs saisonniers. Le décret précise qu’il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Et pour les ruptures conventionnelles, où en est-on vraiment ?

C’est le sujet qui appelle le plus de prudence. Il semble qu’un avenant n° 3 du 25 février 2026 prévoit de réduire la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle homologuée. Mais il précise aussi que cette mesure nécessite une intervention du législateur.

Au 21 avril 2026, cette réforme n’est donc pas applicable. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale montre que le projet de loi correspondant a été adopté par le Sénat le 1er avril 2026, puis rejeté par l’Assemblée nationale le 16 avril 2026, avant d’être renvoyé en deuxième lecture au Sénat le 17 avril 2026. Tant que le texte n’est pas définitivement voté puis agréé, les nouvelles durées spécifiques liées à la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas.

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À terme, les demandeurs d’emploi dont le contrat a pris fin par rupture conventionnelle homologuée seraient indemnisés pour une durée maximale inférieure au droit commun : 15 mois pour les moins de 55 ans, 20,5 mois pour les 55-57 ans, et 20,5 mois également pour les 57 ans et plus, avec des durées différentes en outre-mer.

Une prolongation pourrait être demandée par les allocataires d’au moins 55 ans, lors de l’examen de leur situation au 12e mois d’indemnisation, avec possibilité de recours en cas de refus. Mais encore une fois, ce mécanisme reste, à ce jour, dans le champ du projet, pas dans celui du droit déjà applicable.

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Aujourd’hui, beaucoup de salariés pensent encore que la rupture conventionnelle ouvre “automatiquement” droit au chômage dans des conditions inchangées. En avril 2026, ce raisonnement est encore juridiquement vrai sur le principe général, mais il est devenu instable politiquement et législativement.

Il faut donc faire attention.

Chez Exilae Avocats, nous vous accompagnons en ce sens.

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